La formalité d’annonce légale pour les entreprises

Une entreprise doit faire des formalités très souvent. Des annonces légales doivent être publiées très régulièrement pour informer les gens de ce qui se passe dans les entreprises. L’annonce légale doit être publié dès la création d’une entreprise. Sans cette annonce légale, l’entreprise ne pourra pas être immatriculée. Il y a d’autres évènements qui donnent lieu à la publication d’une annonce légale.

 

Les entreprises concernées

Les formes juridiques qui doivent faire des annonces légales sont les suivantes:

  •  SARL
  • SAS et SASU
  •  SA
  • EURL
  • SCI, SCICV et SCCV
  • SCPI, SCP
  •  SELARL
  • SELEURL, SELU, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA
  • SCEA, EARL, GAEC, GFA

Toutes les entreprises sont donc concernées. Seul les Entreprises Individuelles et les autoentreprises n’ont pas besoin de faire cette formalité.

 

Le prix d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale peut varier du simple au double pour la même catégorie d’annonce.

Son coût dépend du département dans lequel se situe l’entreprise. Le siège social doit être pris en compte au moment de choisir le journal habilité. Il faut publier dans un journal d’annonce légale habilité par le département. Et selon le département, le prix à la ligne est différent.

Le coût dépend aussi de la longueur de l’annonce. Il faut donc faire en sorte qu’elle soit courte, même si dans les faits, cela s’avère compliqué. Il est possible d’utiliser des abréviations mais leur utilisation est parfois autorisé et parfois ne l’est pas selon le greffe.

Pour donner un ordre d’idée, une petite annonce légale coûte dans les 90 euros tandis qu’une plus longue va coûter jusqu’à 150 euros. Il est cependant rare de dépasser les 150 euros. Si votre prestataire vous donne un devis à un prix similaire, faites d’autres devis !

 

Comment faire cette formalité ?

 

Il n’est pas nécessaire de contacter directement un journal d’annonce légale habilité. Il existe de nombreux prestataire sur internet pour déposer une annonce légale.
Ils permettent généralement de faire des annonces légales de tout type et pour tous les départements. Certains proposent même de déposer une annonce légale pour les particuliers (dans certains cas les particuliers doivent effectuer une annonce légale mais c’est très rare).

 

L’attestation de publication

Il y a une seule chose à vérifier au moment de faire une annonce légale. C’est de vérifier que le prestataire va donner l’attestation de publication. C’est le document qu’il faudra donner au greffe pour rendre officiel les changements actés dans l’annonce légale.

 

La publication d’une annonce légale n’est pas compliqué. Il faut juste trouver un prestataire de qualité et à un prix raisonnable. avec les nombreux prestataires existants, vous avez l’embarras du choix. Veuillez noter que vous pouvez consulter des annonces déjà publiées en visitant le site internet de l’état actulégale.

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