La location-gérance: qu’est-ce que c’est ? Comment la mettre en place ? Comment l’arrêter ?

La location-gérance de l’entreprise ou du fonds de commerce peut être une bonne formule pour ceux qui souhaitent vraiment passer la main à un repreneur. C’est une formule plébiscitée par les artisans, les commerçants et se révèle parfois un moyen pour mieux réfléchir sur la transmission de l’entreprise. Ainsi, c’est également une formule permettant de s’assurer des gains complémentaires pour un départ en retraite. Il faut dire qu’il existe de nombreux intérêts liés à cette transaction devenue de plus en plus fréquente en France. Au cours de ce texte, vous retrouverez les informations nécessaires de cette formule.

La définition de la location-gérance

Appelée aussi gérance libre, la location-gérance peut être définie comme une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal concède à une personne, le droit de l’exploiter à ses risques et de manière libre. Le contrat de cette formule peut être à durée indéterminée, mais limitée en général à une durée d’un an. Il faut cependant noter qu’elle est souvent utilisée en prévision d’une transmission de fonds. C’est un système permettant de procéder à l’exploitation de ces derniers, mais également d’inspecter de manière parallèle sa viabilité avant de se lancer dans l’achat du bien immobilier. En revanche, il est important de connaître les conditions pour mettre en place une telle formule.

Quelles sont les conditions requises pour établir un contrat de location-gérance ?

Afin de permettre une meilleure appréhension de cette formule, nous allons aborder les conditions de cette transaction. En effet, avant d’établir ce contrat, on doit s’assurer que le futur locataire-gérant est en mesure d’exercer le titre habituel une activité commerciale, car le commerçant ou l’artisan prendra part dans cette transaction. Ainsi, ce dernier devra l’exploiter pendant au moins deux ans avant d’établir ce contrat. Par ailleurs, s’il s’agit plutôt d’un petit négoce, la location-gérance se simplifie très souvent. C’est-à-dire, le propriétaire du fonds pourra ne pas s’impliquer dans l’exploitation. Quant aux grandes sociétés françaises, le propriétaire du fonds peut établir avec le gérant un système d’exploitation qui prendra le fonds en location. En plus, cette formule devra être une location harmonisée en contrepartie du versement d’un loyer appelé communément redevance.

Comment résilier le contrat de location-gérance ?

Pour mettre fin à un contrat de location-gérance en France, il y a certaines démarches que vous aurez à réaliser. Mais avant tout, il est nécessaire de rappeler qu’il existe deux types de résiliation : il est possible d’adopter la résiliation pure et simple pour une convention spécifique, ou une résiliation qui sera démarchée par un juge. En effet, pour procéder à la mise en terme à cette formule, il faut noter qu’une publication d’annonce légale est l’un des éléments nécessaires pour la résilier dans la meilleure manière. En effet, l’intervention judiciaire pour la résiliation du contrat de location-gérance est nécessaire que s’il y a certaines irrégularités dans l’exécution des formalités. À noter qu’elle n’est pas rétroactive, c’est plutôt une interruption d’un accord et ses effets pour l’avenir.

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